législation sur l'indemnisation des usagers faibles.

[Tatienana]

Je vous propose un résumé de l'article publié dans le magazine "Budget et droits" n°187 de juillet/août 2006 concernant les accidents avec un usager faible intitulé "David et Goliath sur la route".

En bref, les patineurs sont nommément cités comme usagers faibles et en cas d'accidents de circulation (interprété de manière large) avec un véhicule motorisé (en ce compris voitures, camions, camionnettes,motos, mobylettes mais aussi trains et trams), bref tout véhicule à moteur excepté les chaises roulantes ils sont en droit d'être dédommagés peu importe qui est en tort dans l'accident.

Il est à noter qu'il suffit que le véhicule motorisé ait joué un rôle dans l'accident, de quelque manière que ce soit (cela vaut pour les véhicules immobiles, abandonnés ou garés, peu importe qu'une faute ait été commise ou non)

Dans quasi tous les cas (sauf en cas de tentative de suicide en résumé), l'usager faible est indemnisé sur des dégâts liés aux blessures et dégâts physiques mais aussi vêtements abîmés,lunettes, dentier. Les autres dégâts (au vélo/roller pour nous) ne seront dédommagés que si la preuve est faite de la faute du conducteur du véhicule. L'indemnisation est versée par l'assurance du conducteur, du détenteur ou du propriétaire du véhicule impliqué. Si impossible d'identifier le véhicule, la victime peut se tourner vers le Fond Commun de Garantie Automobile.

A noter que quand l'usager faible est responsable d'un accident qui a endommagé une voiture, il est en principe lui-même indemnisé tant pour les dégats matériels que pour les vêtements MAIS il peut être appelé à verser une réparation à l'automobiliste (via l'assurance familiale).

L'assureur ne sera remboursé que lorsqu'un accident implique plusieurs usagers faible et que l'un deux a causé l'accident, alors l'assurance auto du conducteur peut se retourner contre le responsable et exiger le remboursement des indemnités payées aux autres usagers faible.

[Jedi]

Valable aussi en France ?!

[Blast]

Valable aussi en France ?!

répète après moi : Je crois au père noel tout puissant ! Je crois au...

[Tatienana]

@ Jedi:
je crains bien que NON, on parle bien ici de la législation belge qui est très favorable aux usagers faibles et j'ignore totalement ce qu'il en est dans la loi française...
Mais tu peux toujours essayer les incantations de Blast...

[Jedi]

Bon bah j'vais essayer les incantations magiques en espérant qu'un jour une harmonisation de lois au niveau européen existera...

Je crois au père noel tout puissant ! Je crois au père noel tout puissant ! Je crois au père noel tout puissant ! Je crois au...

[Merlin]

Attention à la confusion: l'usager faible n'est pas systématiquement en droit en cas d'accident ! La loi veut qu'avant même de considérer la faute, l'assurance de l'usager fort paie pour les dommages de l'usager faible. L'usager faible n'étant pas nécessairement assuré, c'est assez logique.

Mais comme indiqué dans l'article, si l'usager faible est responsable de l'accident, l'assurance pourra se retourner contre lui pour récupérer les frais avancés par l'assurance et la réparation du véhicule de l'usager fort. Dans ce cas, évidemment, l'assurance RC familiale pourra entrer en jeu.

Je précise encore que dans ce cas, l'automobiliste ne verra pas son bonus/malus augmenter même si l'assurance a payé les frais de l'usager faible sans pouvoir les récupérer par après.

[padac]

Salut les belges. Ça va chez vous ?

Valable aussi en France ?!

Oui, si ce n'est que
- la loi française parle d'usager autre qu'un conducteur de VTM (et non d'usager faible),
- elle exclut la tentative de suicide ET la faute inexcusable (notion très restrictive),
- elle prévoit l'indemnisation des dommages corporels et des biens fournis sur prescription médicales (lunettes...) mais non des vêtements.

cf. art L. 122-1 du Code de la Route


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La législation applicable aux rollers : http://www.legi-roll.net

[PP]

Je vous propose un résumé de l'article publié dans le magazine "Budget et droits" n°187 de juillet/août 2006 ¨[...]

L'assureur ne sera remboursé que lorsqu'un accident implique plusieurs usagers faible et que l'un deux a causé l'accident, alors l'assurance auto du conducteur peut se retourner contre le responsable et exiger le remboursement des indemnités payées aux autres usagers faible.

En bref, garder vos distances...

[padac]

Salut les belges.

les patineurs sont nommément cités comme usagers faibles et en cas d'accidents de circulation (interprété de manière large) avec un véhicule motorisé (en ce compris voitures, camions, camionnettes,motos, mobylettes mais aussi trains et trams), bref tout véhicule à moteur excepté les chaises roulantes ils sont en droit d'être dédommagés peu importe qui est en tort dans l'accident.

Deux questions en passant :
- ce principe d'indemnisation de l'usager faible est-il une simple suite de l'obligation de prudence énoncée dans le Code de la Route (7.1 notamment) ou fait-il l'objet d'une loi spécifique ? si oui, laquelle ?
- est-il possible de trouver quelque part une version complète et à jour de votre Arrêté Royal du 1er décembre 1975 ? Je n'ai trouvé que http://www.mobilit.fgov.be/data/route/regcir/RCRF.pdf, qui n'est pas à jour et http://www.avcb-vsgb.be/fr/mati/mob/regl/mob_route.htm qui est en bilingue mal fichu (une page sur deux) et dont les pages sont occasionnellement dans le désordre.

Je veux bien mettre à jour la page "Belgique" de http://www.legi-roll.net mais encore faudrait-il que je ne me perde pas dans la multitude de vos sites officiels.

[padac]

Mes questions ayant passioné les foules, je me réponds à moi-même : l'obligation de réparation des dommages subis par les usagers faibles est fixée par la loi du 11 nevembre 1989 (art. 29bis).
pour ceux qui hanteraient encore ces lieux et seraient intéressés par ce texte, il est là (en pdf)